Avantages individuels acquis et structure de la rémunération : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

Après avoir jugé que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue un avantage individuel acquis que l'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié, la Cour de cassation précise aujourd'hui qu'un engagement unilatéral de l'employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire.