Chronique

L’évolution du rescrit social : avancées et limites

L'ordonnance du du 10 décembre 2015 a étendu le cahmp du rescrit social. Analyse d'Honorine Ribeiro et de Caroline Puëll, avocates au sein du cabinet DJP Avocats.
Co-auteur : Honorine Riberiro (Avocat à la cour)
Ecrit par
Honorine Ribeiro et Caroline Puëll