Donner un nouvel élan à la négociation d'entreprise suppose que les normes collectives puissent s'adapter rapidement à de nouvelles réalités et de nouveaux enjeux. C'est bien pour cela que la ministre du travail, Myriam El Khomri, souhaite que certaines des règles applicables aux accords collectifs évoluent. "Trop souvent des accord perdurent sur une durée extrêmement longue alors que dans de nombreux cas une révision de leur contenu serait nécessaire", pointe la lettre de mission adressée à Jean-François Cesaro.
La première tâche confiée au professeur de droit est de simplifier et de sécuriser les règles de révision et de dénonciation des accords collectifs. La ministre du travail craint ainsi "qu'une lecture trop stricte des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale [ait] pour effet de rigidifier ces règles alors que le renforcement de la légitimité des partenaires sociaux rend nécessaire et possible une plus large capacité données aux organisations syndicales et professionnelles représentatives d'adapter les conventions et accords". Ce qui est en cause est la nécessité de recueillir 30% des suffrages exprimés pour réviser un accord collectif. C'est l'un des points qui a été soulevé par Jean-Denis Combrexelle dans son rapport (lire notre article).
La ministre du travail attend de Jean-François Cesaro qu'il identifie dans un premier temps les difficultés puis, dans un second temps, qu'il propose des solutions pour "fluidifier les règles de révision et de dénonciation des accords à tous les niveaux". Le professeur de droit devra notamment s'interroger sur les modalités particulières de révision des accords négociés de façon dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Autre point de sécurisation recherché : les transitions en cas de changement dans les normes collectives "au regard du principe d'égalité". On retrouve là un des enjeux de la restructuration des branches professionnelles (lire notre article) : l'application temporaire et concomitante de deux statuts à une collectivité de travail.
Toujours dans cette optique de souplesse, Jean-François Cesaro devra trouver les moyens d'inciter les partenaires sociaux à réviser plus régulièrement les accords signés. L'une des pistes évoquée par la lettre de mission de Myriam El Khomri est la signature d'accords à durée déterminée, comme le préconise le rapport Combrexelle. Une autre solution serait de prévoir des clauses de rendez-vous obligatoires.
Enfin, Jean-François Cesaro devra s'interroger sur la façon de sécuriser la notion d'avantage individuellement acquis, "qualifiée par Jean-Denis Combrexelle d'une des notions les plus mystérieuses du droit du travail", comme le souligne la ministre du travail. Myriam El Khomri attire ainsi l'attention de Jean-François Cesaro sur le fait qu'en cas "de réorganisation impliquant des transferts de salarié ou en cas de dénonciation de l'accord par les parties signataires, cette notion pose des difficultés souvent importantes".
"Son périmètre est aujourd'hui très peu encadré par la loi", déplore ensuite Myriam El Khomri. "C'est le juge qui, au cas par cas, détermine si l'avantage dont bénéficiait le salarié entre dans la catégorie des avantages individuels acquis". La ministre du travail pointe deux défauts au système actuel : l'absence de prévisibilité et pour le salarié et pour l'employeur, et le risque d'inégalités entre les salariés.
Jean-François Cesaro devra ainsi définir précisément ce qui relève ou non de l'avantage individuellement acquis, puis faire des propositions pour faire évoluer le régime actuel. Là encore, la ministre du travail ouvre des voies : renvoyer à la négociation collective la définition du périmètre des avantages individuels acquis (sur cette proposition, lire l'interview de David Calvayrac). Le professeur de droit devra aussi s'interroger sur la sécurisation des accords conclus par anticipation en cas de réorganisation.
Si Jean-François Cesaro est seul à accomplir ce travail, Myriam El Khomri lui demande toutefois de mener cette réflexion avec les organisations syndicales et patronales. Mais également de solliciter des experts et des praticiens du droit du travail. Ses conclusions sont attendues pour la première semaine de janvier 2016.