Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la violence morale peut vicier le consentement

L’existence d’un harcèlement moral ne fait pas, à elle seule, obstacle à la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé. Mais l’autorisation doit être refusée lorsque les faits ont placé le salarié dans une situation de violence morale ayant vicié son consentement.