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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Lorsque la mise en oeuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.
Séverine Baudouin
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Séverine Baudouin