Les questions-réponses diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
02/06/2022
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents sous forme de questions/réponses de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2022.