Le gouvernement dévoile son budget pour 2027

Le ministre de l'économie, Roland Lescure, le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou et la ministre de santé, Stéphanie Rist, ont présenté, hier matin à Bercy, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Un budget de restriction qui augure déjà de violentes passes d'armes au Parlement lors de leur examen.

Ils ont été adoptés en Conseil des ministres dans la foulée, en fin de matinée.

La recherche d'économies et de nouvelles recettes est justifiée par le gouvernement par un déficit public qui s'établit à 5,4 % du PIB en 2026, creusé par le contexte international, le niveau de la dette française et une hausse des dépenses sociales liée à l'évolution démographique. L'objectif est de le ramener à 5 % en 2027 voire même, à 3 % en 2029. L'objectif est "ambitieux" mais "reste à portée de main", assure Roland Lescure. Même s'il reconnaît "une large part d'incertitude", il mise sur "une amélioration lente du contexte international" qui permettrait de voir le prix du pétrole baisser.

En tous les cas, pas question de lâcher du lest lors des débats parlementaires. "Les 5 % constituent "la cible du texte initial qui doit être la cible du texte final", prévient David Amiel. "Elle doit définir les règles collectives pour le débat parlementaire". En revanche, les marges de manoeuvre du prochain gouvernement resteront entières. "Tous les gels seront réversibles par le nouveau gouvernement sans avoir à attendre une loi de finances rectificative", explique David Amiel. 

Parmi les mesures que comportent ces textes, un certain nombre intéressent les services RH. Nous en faisons une présentation concise et thématique avant d'entrer dans le détail dans nos prochaines éditions. 

Afin d'économiser 3,7 Md€, les principaux compléments de salaire seront intégrés dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique (RGDU) et d'en calculer le coefficient ; intéressement, participation, abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et interentreprises (PEE et PEI).

En revanche, ces sommes ne seront pas incluses dans la rémunération servant à calculer le montant de la réduction.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquera aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

Par ailleurs, l'exonération de cotisations sociales afférente à la prime de partage de la valeur (PPV) qui devrait prendre fin au 31 décembre 2026 sera pérennisée et l'exemption de CSG/CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés sera prolongée pour une année supplémentaire. 

Le mécanisme de renonciation à des jours de RTT sera également prolongé.

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sera harmonisé. Il s'agit d'unifier les plafonds d'exemption de cotisations et contributions sociales à 1 PASS, soit 48 060 euros en 2026 sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail (licenciement personnel, licenciement économique - dans ou hors PSE - rupture conventionnelle individuelle et collective et mise à la retraite). Selon le gouvernement, 95 % des salariés seront épargnés par cette mesure qui devrait permettre de dégager 440 M€ de recettes supplémentaires.

Une mesure similaire est prévue pour le régime fiscal à l'article 2 du PLF pour 2027.

Cette mesure s'appliquera aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

► A noter : le gouvernement continuera d'aider les entreprises en difficulté notamment celles affectées par les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var en sécurisant le dispositif de report de paiement des cotisations sociales et en créant une exonération dont le niveau dépendra de leur baisse d'activité. S'agissant des entreprises affectées par le cyclone Chido à Mayotte, les délais maximaux pour demander à bénéficier des aides seront prolongés.

Après avoir initié de nombreuses réformes ces deux dernières années pour juguler le nombre d'arrêts maladie, le gouvernement poursuit son entreprise. 

Après la publication hier du décret qui abaisse à 1,8 Smic le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS AT-MP (dans l'édition du jour), ces indemnités seront entièrement fiscalisées (article 2 du PLF pour 2027). Elles ne sont, à l'heure actuelle, imposables qu'à 50 %. 

Le texte supprime également le taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP. 

Le gouvernement confirme par ailleurs sa volonté de faire évoluer la tarification du risque professionnel au niveau de l'entreprise et non plus établissement par établissement.

Par ailleurs, les partenaires sociaux vont être saisis dans les prochains jours d'une proposition d'ouvrir une négociation sur les arrêts maladie. Le mandat de négociation sera triple : prévention, responsabilisation et réforme structurelle, avec un objectif de 1Md€ de réduction de la dépense d'indemnités journalières en 2027. Leurs conclusions devraient être remises avant la fin de l'année.

► A noter : l'article 20 du PLFSS pour 2027 prévoit de renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin-conseil de l’Assurance maladie et le médecin du travail. Lors d’un arrêt de travail de plus de 30 jours, si un risque de désinsertion professionnelle est identifié, ils pourraient, avec l’accord de l'assuré, se concerter afin de préparer son retour à l’emploi ou de l’orienter vers des mesures d’accompagnement, d’évolution ou de formation professionnelle.

Comme nous l'avions indiqué, David Amiel confirme que "le CPF va être recentré sur la reconversion professionnelle". Il s'agit "de ramener le CPF dans sa fonction première" tournée vers un projet professionnel, renchérit le ministre du travail (article 89 du PLF pour 2027).

Si le CPF est "un outil individuel", il a une "vocation professionnelle", rappelle-t-on au gouvernement. Lorsque le caractère professionnel sera limité, le reste à charge passera de 150 euros à 350 euros. Comme l'indique le dossier de presse, "les titulaires d'un CPF souhaitant réaliser un projet de formation ne répondant pas aux nouveaux critères de mobilisation du CPF seront libres de poursuivre leur projet, tout en assumant une participation financière plus importante".

Les personnes devront par ailleurs remplir un questionnaire pour mobiliser leur CPF et définir leur projet professionnel. Ce nouveau barème sera applicable rétroactivement dès le 1er octobre 2026 afin d'éviter des effets d'aubaine. Les demandeurs devront cocher une case indiquant qu'ils ont bien compris les changements au 1er octobre 2026.

Il s'agit "de passer d’une logique principalement centrée sur le financement d’une action de formation vers une logique davantage orientée vers l’accompagnement du projet professionnel", souligne l'exposé des motifs. Le dossier de presse précise quant à lui que "le CPF sera réorienté en 2027 sur les formations débouchant sur des métiers ou secteurs considérés comme prioritaires par le gouvernement". 

Autre nouveauté : la plateforme France VAE sera transférée à la Caisse des dépôts et consignations. 

► A noter : la lutte contre la fraude se renforcera en matière de formation, fraude "qui est en train de monter et qu'on veut arrêter", insiste Jean-Pierre Farandou.

Afin de faire des économies sur les retraites, il est prévu de déroger de manière exceptionnelle, en 2027, à l'indexation automatique des pensions.

Concrètement, une revalorisation différenciée des pensions sera possible en fonction du montant des pensions : 

• les pensions inférieures à 1 260 euros par mois seront revalorisées à hauteur de l'inflation ;
• les pensions supérieures oscillant entre 1 260 et 2 000 euros et celles supérieures à 2 000 euros pourront être revalorisées dans une proportion égale à l'inflation ou plus faible. A noter que la revalorisation pourra être différente pour ces deux tranches.

La mesure sera prise par décret.

En outre, le plafond de l'abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu en faveur des retraités sera abaissé à 3 000 euros (article 3 du PLF pour 2027)

Enfin, la majoration des pensions pour enfants (MDP) sera versée sous forme de forfait identique pour les femmes et les hommes et non plus sous la forme d'une majoration personnelle proportionnelle au montant de la pension à compter du 1er juillet 2027. Cette forfaitisation sera applicable à l'ensemble des régimes de retraite et à tous les avantages concernés par cette majoration (article 34 du PLFSS pour 2027).  

► A noter : un "bouclier anti-inflation" sera mis en place pour les catégories de personnes les plus précaires percevant le RSA, le minimum vieillesse ou encore l'AAH. 

Si les crédits du ministère du travail seront amputés de 2,5 Md€, le gouvernement va "continuer à investir dans l'apprentissage" rassure Jean-Pierre Farandou. Les aides aux entreprises seront conservées afin de maintenir près d'un million d'apprentis.

Un fonds de soutien pour les CFA permettra d’intervenir de manière ciblée lorsqu’une difficulté économique est susceptible de compromettre la continuité de l'activité d'un CFA, alors qu’il assure des formations répondant aux besoins des entreprises, d’une filière ou d’un territoire et présentant un caractère prioritaire.

Par ailleurs, une plateforme nationale de l'alternance sera mise en place afin de simplifier les démarches et renforcer le contrôle des financements (article 88 du PLF pour 2027). 

Le contrat d'engagement jeune sera quant à lui préservé à hauteur de 269 000 contrats. 

►A noter que des financements du ministère du travail serviront à soutenir le plan "Impulsion IA 2027" en ouvrant des financements notamment pour soutenir le dialogue social de branche et le lancement du dispositif "Impulsion IA RH" destiné à soutenir les TPE et PME dans la mise en oeuvre de leur plan de transformation IA.