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Jurisprudence : le bilan 2021 du Conseil d'État

En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. Dans son bilan de l'année 2021, il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.
Bernard Domergue
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Bernard Domergue