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Forfait-jours : l'ancienne CCN des cabinets d'experts comptables n'était pas suffisamment protectrice du salarié
22/12/2021
La Cour de cassation confirme que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 ne garantit pas que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Les conventions de forfait en jours conclues sur son fondement doivent donc être annulées.

