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Concurrence de régimes de prévoyance : la comparaison doit être globale
17/11/2026
Pour déterminer lequel d'un régime de prévoyance de branche ou d'un régime d'entreprise est le plus favorable, le juge doit comparer globalement les deux dispositifs. Il ne peut isoler un risque ou une modalité de financement, les différents risques couverts ayant nécessairement la même cause, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2026.

