BDES "formule ordonnances Macron" : quelle date d'entrée en vigueur ?
29/11/2021
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la mise en place de la BDES réorganisée et complétée par l'ordonnance Macron sur le CSE est liée à la mise en place de cette institution, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux.