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Antidater la rupture conventionnelle, c’est risquer la nullité
14/10/2022
Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique n’est pourtant pas sans conséquences, comme le rappelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 17 juin 2022.

