Lundi 12 avril 2021

Le ministère du travail a publié, le 8 avril, un "questions-réponses" sur les transitions collectives destinées à faciliter les reconversions professionnelles. Le texte précise notamment l’articulation de ce dispositif avec l’activité partielle, le plan de sauvegarde pour l’emploi ou encore les ruptures conventionnelles collectives.

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La Cour de cassation étend le critère d’appréciation de la faute inexcusable au particulier employeur

La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.

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Quelle efficacité pour le rapport annuel d'activité de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ?

Dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet Barthélémy, Bruno Denkiewicz, avocat au sein du cabinet, revient sur le rôle des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation instituées par la loi Travail du 8 août 2016, et notamment sur leur rapport annuel d'activité.

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