Représentation du personnel
Le 15/04/2009
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UES : son périmètre doit être défini avant chaque scrutin
Les élections professionnelles organisées au sein d'une unité économique et sociale (UES) doivent faire l'objet d'un protocole préélectoral. Celui-ci doit notamment définir, par accord unanime des syndicats, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale.
Le 10/04/2009
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Licenciement d'un salarié protégé : comment motiver la lettre ?
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. Pour motiver la lettre de rupture, l'employeur peut se contenter de viser l'autorisation administrative de licenciement. Cela suffit.
Le 10/04/2009
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"Les DRH vont devoir professionnaliser leurs pratiques de négociation "
Thierry Heurteaux, directeur associé du cabinet de relations sociales Pactes Conseil, décrypte les enjeux pour les DRH de la loi du 20 août sur le dialogue social. A ses yeux, les élections deviennent un moment clé du dialogue social ; les entreprises doivent mieux les préparer.
Le 08/04/2009
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Les salariés mis à disposition votent en priorité chez leur employeur
Dès l'instant que les salariés mis à disposition ont voté aux élections professionnelles de leur employeur, ils ne peuvent pas participer aux élections de l'entreprise où ils sont mis à disposition depuis au moins un an. Peu importe qu'ils n'aient pas été informés de leur droit d'option.
Le 06/04/2009
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Mentionnez tous les mandats dans la demande d'autorisation de licenciement
Avant tout licenciement d'un salarié protégé, l'inspection du travail doit donner son aval. Pour cela, l'employeur doit énumérer dans sa demande d'autorisation l'intégralité des mandats de l'élu. Sinon, le licenciement est nul.
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Le 02/04/2009
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" Salariés mis à disposition : la loi soulève d'inextricables difficultés "
Les salariés mis à disposition d'une autre entreprise peuvent y voter lors des élections professionnelles s'ils y travailllent depuis au moins un an. Peuvent-ils aussi bénéficier des activités sociales et culturelles du comité de cette entreprise ? Nous avons interrogé Arnaud Teissier, avocat associé chez Capstan.
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Le 01/04/2009
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Le CE doit être consulté sur l'attribution d'aides publiques
Un décret du 30 mars impose aux entreprises qui bénéficient d'aides publiques d'en informer leur comité d'entreprise.
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