Représentation du personnel
Le 22/07/2010
A la une
Représentativité : les élections au CE priment
Pour apprécier la représentativité syndicale dans l'entreprise, il faut respecter la hiérarchie établie par la loi du 20 août entre les différents scrutins. Ce n'est ainsi qu'en l'absence de vote au CE que l'audience obtenue par les syndicats aux élections des délégués du personnel peut être prise en compte.
Le 13/07/2010
A la une
Restructuration: tous les CHSCT concernés doivent être saisis
L'employeur qui envisage de regrouper au sein d'un service commun des salariés répartis sur plusieurs sites distincts doit saisir tous les CHSCT concernés. Sinon, le CE peut retarder la mise en oeuvre du projet en refusant de rendre son avis.
Le 12/07/2010
A la une
L'élu ne peut pas cumuler les indemnités de rupture
Lorsque l'éviction d'un salarié protégé est illicite à plusieurs titres, ce dernier ne peut plus obtenir la réparation de son préjudice qu'une seule fois.
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Le 07/07/2010
A la une
L'avantage accordé à un syndicat profite aux autres
Ds l'instant que l'entreprise accorde une faveur à un syndicat, les autres organisations syndicales sont fondées à en demander le bénéfice. Peu importe qu'il s'agisse d'une négligence de l'employeur. Les autres syndicats peuvent s'en prévaloir.
Le 01/07/2010
A la une
Pas d'heures sup pour le temps passé en formation
Suivre une formation pour l'exercice de son mandat ne doit pas causer de perte de salaire. À l'inverse, la formation ne peut pas non plus être une source de revenus supplémentaire pour l'élu. L'employeur n'est donc pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.
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Le 25/06/2010
Revue de presse
Et si un salarié mis à disposition est élu DP dans l'entreprise d'accueil ?
Chaque vendredi, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 22/06/2010
A la une
Les PV des élections professionnelles sont consultables en ligne
Depuis le 14 juin 2010, le ministère du Travail a ouvert un site Internet dédié aux élections professionnelles. Ce site permet de consulter les procès verbaux des élections et offre aux entreprises une aide pour remplir leurs PV.
Le 18/06/2010
Revue de presse
Comment établir l'ordre du jour du CE en l'absence du secrétaire ?
Chaque vendredi, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
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