Représentation du personnel
Le 18/04/2013
A la une
Entretien préalable : l'employeur doit rembourser les frais de l'élu
L'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement d'un salarié qui en assiste un autre dans le cadre d'une procédure de licenciement quand bien même l'élu couvre une grande distance pour s'y rendre.
Réagir (4 commentaires)
Le 15/04/2013
Revue de presse
L'implantation des comités d'entreprise et des syndicats recule
Créée en 1993, la délégation unique du personnel (DUP) connaît un vif succès. Un développement qui néanmoins ne compense pas la diminution du nombre de comités d'entreprise, relève le ministère du Travail.
Le 09/04/2013
A la une
Jusqu'où va la liberté d'expression en réunion CE?
Temporairement affranchi de son lien de subordination, un élu CE ne peut, selon le juge judiciaire, être sanctionné pour un fait relevant de l'exercice du mandat. Mais attention, l'inspection du travail se montre plus sévère.
Réagir (4 commentaires)
Le 05/04/2013
A la une
Licenciement : l'existence du statut protecteur se vérifie à la date d'envoi de la convocation
L'employeur qui licencie un salarié anciennement élu doit se placer au jour de l'envoi de la lettre de convocation pour apprécier si ce dernier jouit encore de son statut protecteur.
Réagir (1 commentaires)