Représentation du personnel

Le 19 février, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts sur la mesure de la représentativité en cas de fusion ou de transfert partiel ou total d'une entreprise. Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la chambre sociale, commente pour nous ces arrêts et nous explique la démarche de la Cour.

Dans le cadre des élections professionnelles, le vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de votes n'est pas un vote électronique. Il ne nécessite donc pas un accord collectif pour être mis en place.

Exclure les apprentis et contrats aidés du calcul des effectifs de l'entreprise pour apprécier les seuils de mise en place des institutions représentatives est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n'ouvre en revanche droit qu'à une action en réparation financière contre l'Etat.

Avant l'échéance du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail. À condition néanmoins que ce salarié bénéficie du statut de salarié protégé depuis au moins un mois.