Représentation du personnel
Le 01/03/2013
A la une
Le délégué syndical peut avoir recueilli moins de 10% aux élections
Un délégué syndical doit normalement avoir obtenu une audience personnelle au moins égale à 10% des suffrages aux dernières élections CE/DP. Cette exigence légale ne joue pas lorsque aucun candidat de la liste n'a obtenu ce score ou lorsque le salarié désigné change de syndicat.
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Le 18/02/2013
A la une
RSS et délégué syndical central ne sont plus incompatibles
C'est un revirement de jurisprudence. Un syndicat représentatif peut désormais désigner un délégué syndical central (DSC) au niveau de l'entreprise et un représentant de la section syndicale (RSS) dans chaque établissement où il n'a pas eu 10% des voix.
Le 14/02/2013
A la une
La représentativité est acquise pour toute la durée du cycle électoral
La Cour de cassation a répondu hier à une question importante pour appliquer la loi du 20 août 2008 : en cas d'établissements multiples, la représentativité au niveau central de l'entreprise s'apprécie à l'issue du cycle électoral. Le score des syndicats n'est pas affecté par les élections intermédiaires ou partielles.
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Le 12/02/2013
A la une
Création d'une instance de coordination des CHSCT
En cas de pluralité d'établissements, lorsque plusieurs CHSCT doivent être consultés sur le projet de l'employeur, l'avant-projet de loi crée une instance de coordination unique.
Le 12/02/2013
A la une
Les contours de la base de données unique du CE
Nouvelle base de données unique, consultations sur les orientations stratégiques et l'usage du crédit d'impôt compétitivité, désignation d'administrateurs salariés : l'avant-projet de loi présenté hier par le ministère du Travail sur la sécurisation de l'emploi apporte de nombreuses précisions à l'accord interprofessionnel du 11 janvier.
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Le 31/01/2013
Revue de presse
Entreprise à établissements multiples: le casse-tête de la représentativité
Comment calculer la représentativité au niveau de l'entreprise lorsqu'elle est composée de plusieurs établissements ? Faut-il la mesurer à la fin de chaque cycle électoral ou lors de chaque scrutin d'établissement ? La Cour doit trancher cette épineuse question en février prochain.
Le 29/01/2013
A la une
C'est l'employeur qui fixe la date des réunions mensuelles du CE
Seul détenteur du pouvoir de convoquer le comité d'entreprise, l'employeur fixe la date des réunions plénières. Le règlement intérieur du CE ne peut pas s'octroyer ce droit.