Représentation du personnel
Le 24/11/2016
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En période électorale, l'employeur ne doit pas s'exprimer contre les IRP
Manque à son obligation de neutralité en période électorale l'employeur qui diffuse une note de service reprochant aux membres du CHSCT leur position sur un projet en cours. Dès lors que ces membres élus sont clairement identifiés comme adhérents à des syndicats en lice aux élections professionnelles, il y a là motif à reprendre le processus électoral depuis zéro.
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Le 21/11/2016
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Emploi des femmes en situation de handicap : le Défenseur des droits prône une approche sexuée des négociations
Le Défenseur des droits considère que les femmes en situation de handicap subissent l'effet "d'un plafond de verre renforcé" pour accéder à des emplois qualifiés. Pour franchir ce plafond, le Défenseur des droits préconise de produire davantage de données sexuées ("genrées") et d'intégrer cette approche différenciée dans les négociations collectives.
Le 21/11/2016
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Accepter de changer d'établissement, c'est renoncer à son mandat
La mutation d'un salarié protégé, acceptée par ce dernier, dans un établissement différent de celui où il exerçait jusqu'ici ses fonctions représentatives provoque la cessation anticipée du mandat.
Le 17/11/2016
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Avis du comité d'entreprise : l'accord conclu sur les délais engage l'instance
Depuis 2013, le comité d'entreprise a la faculté de négocier avec l'employeur le délai qui lui est nécessaire pour rendre ses avis. Dans un tel cas, les élus qui ne s'estiment pas suffisamment informés ou qui exigent une consultation préalable du CHSCT doivent impérativement agir avant l'expiration du délai fixé par accord. À défaut, toute contestation apparaît inutile.
Le 16/11/2016
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Budgets du comité d'entreprise : précisions sur l'assiette de calcul et la prescription
Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise. Et le CE auquel les documents comptables de l'entreprise ont été communiqués ne peut pas se prévaloir de sa méconnaissance du montant de la masse salariale pour écarter la prescription de l'action en contestation relative à ses budgets.
Le 15/11/2016
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"Le dialogue social doit être au service de l’efficacité opérationnelle de l’entreprise"
L’ESCP Europe lance, ce jeudi, une chaire "Dialogue social et compétitivité des entreprises", avec le soutien d’Airbus, de Renault, de Solvay et de Sodexo. A sa tête, Jean-François Pilliard, ancien vice-président du Medef en charge du pôle social et ancien délégué général de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). Interview.
Le 15/11/2016
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Vote électronique : l'accord d'établissement n'est pas forcément exclu
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer un cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement.
Le 14/11/2016
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