Représentation du personnel
Le 12/06/2017
A la une
Comment désigner ses représentants aux nouvelles CPRI
À compter de ce matin et jusqu'au lundi 19 juin à 16 heures, les syndicats et organisations patronales sont invitées à désigner leurs représentants aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Présentation des documents à remplir tels que prévus par un arrêté du 30 mai.
Le 08/06/2017
A la une
Avis du comité d'entreprise : les Sages sont saisis d'une QPC sur les délais préfix
L'action du comité d'entreprise devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne suspend pas le délai de consultation imposé à l'instance. Le risque est que l'avis soit réputé négatif avant même qu'il ne soit statué sur le bien-fondé de la demande des élus. Cette difficulté est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Le 06/06/2017
A la une
Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté
Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report.
Le 23/05/2017
A la une
Même en cas de difficultés de l'entreprise, la procédure d'alerte du comité d'entreprise doit se poursuivre
Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cours d'alerte économique du comité d'entreprise, le liquidateur judiciaire doit prendre le relais de l'employeur et permettre la poursuite de la procédure déclenchée par les élus. Cela implique notamment de communiquer à l'expert-comptable du comité d'entreprise les informations demandées.
Le 22/05/2017
A la une (brève)
Un membre de CHSCT peut demander l'annulation de l'élection de sa propre instance
Le 16/05/2017
A la une
Un syndical catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu'il représente
La CFE-CGC peut-elle signer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements ? Oui répond le Conseil d'Etat dans une décision du 5 mai, au grand dam de la CFDT.
Le 16/05/2017
A la une
Action de groupe : la procédure devant le juge est fixée
Un décret du 6 mai 2017 organise la mise en œuvre pratique de la nouvelle action de groupe devant les juges : détermination du tribunal compétent, cadre d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, versement des indemnités aux salariés, etc.
Le 15/05/2017
A la une
Un décret assure le maintien de la rémunération du défenseur syndical
Lorsque le défenseur syndical est rémunéré à la commission ou encore travaille en dehors de tout établissement, comment calculer l'indemnité due au titre du temps passé à représenter les salariés en justice ? Les réponses d'un décret publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
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Le 11/05/2017
Synthèses
Ce qu'il faut savoir sur l'instance de dialogue social pour les salariés de TPE
À compter du 1er juillet prochain, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront instituées au profit des salariés dépourvus de toute représentation du personnel. Présentation du rôle et des règles de fonctionnement, complétée par un récent décret du 27 avril 2017, de cette future instance de dialogue social.