Durée du travail et rémunération

Le 22/10/2024
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L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture

L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 15/10/2024
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Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

Trois mois après la publication des décrets d’application de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, le ministère du travail publie un questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

Le 14/10/2024
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Partage de la valeur : un questions-réponses sur les trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE

Depuis le 7 juillet 2024, les adhérents à un PEE peuvent débloquer leur avoirs de façon anticipée grâce à trois nouveaux cas. Le ministère du travail en précise les contours dans un "questions-réponses" daté du 9 octobre 2024.