Conventions collectives
Le 22/11/2010
A la une
Droit d'opposition : 50% des voix ne fait pas une majorité
Le ou les syndicats souhaitant exercer leur droit d'opposition à l'encontre d'un accord d'entreprise doivent représenter la majorité absolue des voix exprimées aux dernières élections. C'est-à-dire au moins la moitié des suffrages, plus un.
Le 02/11/2010
A la une
Les accords collectifs peuvent être renégociés avant la fusion
En cas de fusion, les accords collectifs doivent être renégociés. Mais à quel moment ? Avant ou après l'opération juridique ? La Cour de cassation admet que les négociations interviennent en amont de la fusion.
Le 27/10/2010
A la une (brève)
L'absence de notification n'entache pas la validité d'un accord collectif
Le 12/10/2010
A la une
Les HCR mutualisent la portabilité des frais de santé
Le 6 octobre, la branche des hôtels cafés restaurant (HCR), qui emploie près de 900 000 salariés, a signé un accord créant un régime professionnel de frais de santé. Cet accord mutualise la portabilité des droits des salariés.
Le 10/09/2010
A la une
La mention du code APE sur le bulletin de paie n'est qu'indicative
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie présume de son application dans l'entreprise ; mais l'employeur peut toujours démontrer que tel n'est pas le cas.
Le 29/06/2010
Revue de presse
Plus de 28 000 accords signés en 2009
Le nombre d'accords d'entreprise signés l'année dernière a progressé révèle le bilan annuel de la négociation collective rendu public le 28 juin. Si un accord sur 3 concerne les rémunérations, les accords relatifs à l'emploi et à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes augmentent fortement.