Conventions collectives
Le 09/05/2017
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Refondation du code du travail : la méthode est prête !
Michel Yahiel, commissaire général de France Stratégie, a remis vendredi son rapport sur la commission de refondation du code du travail. Le document de 38 pages propose une méthode de travail et dresse le profil du président de la commission et de ses membres. Un document que le nouveau président de la République consultera sans doute avec attention !
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Le 09/05/2017
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Publicité des accords collectifs : les conditions de publication partielle et d'anonymisation
La loi Travail prévoit qu'à partir de septembre prochain, les accords collectifs seront regroupés dans une base de données ouverte en ligne. Un décret du 3 mai fixe les conditions dans lesquelles les signataires peuvent s'opposer à la publication intégrale d'un accord. A titre transitoire, jusqu'en octobre 2018, les accords seront publiés sans les noms des signataires.
Le 28/04/2017
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Les branches commencent à s'adapter à la loi Travail
Les branches professionnelles ont aussi été impactées par la loi Travail du 8 août 2016. De nouvelles commissions paritaires permanentes de négociations et d'interprétation doivent remplacer les commissions préexistantes. Les branches doivent par ailleurs définir leur ordre public conventionnel. Certains secteurs ont déjà commencé négocier sur ces deux sujets.
Le 27/04/2017
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Représentativité patronale : l'audience des organisations est établie pour la première fois
Pour la première fois est mesurée l'audience des organisations patronales. La CPME décroche 34,54% de l'audience auprès des entreprises adhérentes à une organisation, derrière les artisans et libéraux (35,89%) mais devant le Medef (29,41%). Mais le Medef représente 70,72% de l'audience des entreprises compte tenu du critère des effectifs.
Le 27/04/2017
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Concertation RSE : les partenaires sociaux trouvent un compromis
Pas d’accord interprofessionnel mais une délibération commune : les partenaires sociaux sont parvenus hier à un projet de texte commun soumis à signature concernant la RSE. La nouvelle mouture propose d’encourager ce type de démarches, via un label, en échange d’allègements en termes de contrôles réglementaires et administratifs.
Le 18/04/2017
A la une (brève)
Licenciement : les procédures conventionnelles, des garanties de fond à respecter !
Le 30/03/2017
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L'exercice du droit d'opposition peut être notifié par mail
Face à un accord d'entreprise auquel ils souhaitent faire obstacle, une ou plusieurs organisations syndicales peuvent notifier par voie électronique aux signataires du texte l'exercice de leur droit d'opposition. Une bonne nouvelle pour les syndicats majoritaires, contraints par un délai de contestation très court de huit jours.
Le 28/03/2017
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Le portage salarial se dote d'une convention collective
Les partenaires sociaux ont signé le 16 mars la convention collective du portage salarial. Parmi les points clefs, la définition des conditions requises pour exercer cette forme d’emploi et la création d'un fond de mutualisation, alimenté par une surcotisation formation, pour sécuriser les parcours professionnels en cas de périodes d’inactivité ou de formation.