Contrôles et contentieux
Le 09/04/2010
A la une
Contentieux social : l'oralité de la procédure cède du terrain devant l'écrit
Permettre aux parties de formuler par écrit devant les chambres sociales des cours d'appel leurs prétentions et leurs moyens sans se présenter à l'audience, c'est ce que propose un projet de décret, examiné hier par le conseil supérieur de la prud'homie.
Le 01/03/2010
Revue de presse
Les conseillers prud'hommes élus par les délégués du personnel ?
Supprimer les sections dans le vote prud'homal, réserver aux seuls délégués du personnel l'élection des conseillers, en finir avec l'élection et laisser les syndicats désigner leurs conseillers : telles sont les différentes hypothèses de réforme présentées par le conseiller d'Etat Jacky Richard (notre photo) au conseil supérieur de la prud'homie.