Contrôles et contentieux
Le 04/11/2013
A la une
Nouvelles prescriptions : que se passe-t-il pendant la période transitoire ?
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a repris les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 qui institue de nouvelles règles de prescription. Une période transitoire est prévue. Décryptage.
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Le 28/10/2013
Chronique
Contrôle Urssaf : l'entreprise doit pouvoir se faire assister d'un conseil
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale. Il commente un arrêt dans lequel la Haute juridiction prononce la nullité du redressement Urssaf si l'entreprise n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister d'un conseil lors du contrôle.
Le 24/10/2013
A la une
L'indemnité forfaitaire de conciliation : un dispositif trop limité ?
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 fait entrer dans le code du travail la nouvelle indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les partenaires sociaux dans l'ANI du 11 janvier 2013. Mais déjà, les avocats spécialistes pointent les lacunes du dispositif qui peuvent venir limiter son utilisation.
Le 16/10/2013
A la une
Outplacement : l'employeur est aussi responsable du reclassement
L'employeur ne peut pas s'abriter derrière un prestataire extérieur pour s'exonérer de son obligation de reclassement externe, dans le cadre d'un PSE, décide la Cour de cassation. Le non-respect de cet engagement rend le licenciement injustifié.
Le 04/09/2013
A la une
Des troubles psychiques peuvent excuser un comportement agressif
Un salarié protégé, agissant sous l'emprise d'un traitement médical, peut être "excusé" pour son comportement agressif sur son lieu de travail. Le licenciement pour motif disciplinaire ne s'applique donc pas, selon le Conseil d'État.
Le 08/08/2013
A la une
Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation est fixé
L'ANI du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a prévu un barème d'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement. Le décret d'application qui en fixe les montants vient d'être publié au Journal officiel.
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Le 01/08/2013
Revue de presse
La lutte contre le travail illégal se poursuit
L'Acoss vient de dresser le bilan des actions menées en 2012 dans la lutte contre le travail illégal. Celles-ci ont donné lieu à 260 millions d'euros de redressement de cotisations, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2011.