Contrôles et contentieux
Le 27/11/2013
A la une
Réforme de l'inspection du travail : le projet de loi est prêt
Le texte sur la réforme de l'inspection du travail est ficelé. Nous nous sommes procuré la première version du projet de loi ; elle détaille les nouvelles sanctions que les inspecteurs du travail pourront désormais infliger aux entreprises.
Le 19/11/2013
Revue de presse
Le gouvernement veut mettre fin aux élections prud'homales
Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux, Michel Sapin annonce que le gouvernement procédera par ordonnance pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'homaux, qui ne seraient plus élus mais désignés par les syndicats et le patronat.
Le 13/11/2013
Revue de presse
La loi sécurisation de l'emploi peut-elle améliorer la conciliation ?
Comment améliorer la procédure prud'homale et réduire le contentieux en droit du travail ? La loi du 14 juin 2013 ouvre des pistes. Mais certains doutent de l'efficacité du nouveau barème en cas de licenciement et de la réduction des délais de prescription. Echos d'une rencontre de praticiens du droit du travail.
Le 06/11/2013
Revue de presse
Les inspecteurs du travail vont disposer de pouvoirs de sanction étendus
Le ministre du travail présente ce matin en Conseil des ministres sa réforme de l'inspection du travail. L'un des volets importants de ce dispositif concerne les prérogatives des inspecteurs du travail. Ces derniers devraient bientôt bénéficier de pouvoirs de sanctions beaucoup plus étendus
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Le 04/11/2013
A la une
Nouvelles prescriptions : que se passe-t-il pendant la période transitoire ?
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a repris les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 qui institue de nouvelles règles de prescription. Une période transitoire est prévue. Décryptage.
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Le 28/10/2013
Chronique
Contrôle Urssaf : l'entreprise doit pouvoir se faire assister d'un conseil
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale. Il commente un arrêt dans lequel la Haute juridiction prononce la nullité du redressement Urssaf si l'entreprise n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister d'un conseil lors du contrôle.
Le 24/10/2013
A la une
L'indemnité forfaitaire de conciliation : un dispositif trop limité ?
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 fait entrer dans le code du travail la nouvelle indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les partenaires sociaux dans l'ANI du 11 janvier 2013. Mais déjà, les avocats spécialistes pointent les lacunes du dispositif qui peuvent venir limiter son utilisation.
Le 16/10/2013
A la une
Outplacement : l'employeur est aussi responsable du reclassement
L'employeur ne peut pas s'abriter derrière un prestataire extérieur pour s'exonérer de son obligation de reclassement externe, dans le cadre d'un PSE, décide la Cour de cassation. Le non-respect de cet engagement rend le licenciement injustifié.
Le 04/09/2013
A la une
Des troubles psychiques peuvent excuser un comportement agressif
Un salarié protégé, agissant sous l'emprise d'un traitement médical, peut être "excusé" pour son comportement agressif sur son lieu de travail. Le licenciement pour motif disciplinaire ne s'applique donc pas, selon le Conseil d'État.