Contrôles et contentieux
Le 09/12/2016
A la une (brève)
Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne permet pas d'écarter l'indemnité minimale de 6 mois
Le 01/12/2016
A la une (brève)
Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne satisfait pas la CFDT
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Le 01/12/2016
A la une
Contentieux de la sécurité sociale : du changement en perspective
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle prévoit une complète réorganisation des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale pour le 1er janvier 2019 au plus tard.
Le 29/11/2016
A la une
Infractions routières : l'organisation du travail peut être mise en cause
Au 1er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu'il était au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. Tour d'horizon des enjeux et conséquences pour les entreprises avec Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse-avocats.
Le 28/11/2016
A la une
Le référentiel d'indemnités de licenciement entre en vigueur
Le décret d'application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel vendredi. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d'être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.
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Le 22/11/2016
A la une
Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières
La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Retour sur les nouveautés qu'elle apporte en matière de droit du travail : obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise, et création d'un cadre pour l'action de groupe, notamment en matière de discrimination au travail.
Le 21/11/2016
Chronique
L’action de groupe contre les discriminations : un nouveau levier de déstabilisation des entreprises
Eric Manca, avocat associé du cabinet August Debouzy et Benoît Javaux, avocat counsel du cabinet August Debouzy, analysent les enjeux de la nouvelle action de groupe prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle définitivement adoptée.
Le 18/11/2016
A la une (brève)
Discrimination : le Conseil constitutionnel valide l'action de groupe
Le 10/11/2016
A la une (brève)
Le syndicat peut produire en justice des informations sur des salariés qui ne sont pas parties au procès
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