Contrôles et contentieux
Le 18/04/2017
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Le code de déontologie de l'inspection du travail est publié
Un décret du 12 avril, pris en application de la loi Travail, institue un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Ce texte réglementaire détermine les prérogatives et garanties de l'administration pour l'exercice de ses missions. Il définit aussi les droits et devoirs des agents de l'inspection du travail à l'égard des salariés et employeurs.
Le 29/03/2017
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Les grandes entreprises ont désormais un devoir de vigilance
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.
Le 27/03/2017
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Représentativité patronale : la CAA de Paris compétente pour les recours
Le 06/03/2017
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Action de groupe : ce que prévoit le projet de décret
Les règles de mise en œuvre concrète de la nouvelle action de groupe se précisent : détermination du TGI compétent, modalités d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, etc. Présentation du projet de décret que nous nous sommes procuré dans sa version non définitive.
Le 28/02/2017
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Contrôle des salariés : jusqu'où l'employeur peut-il aller ?
Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook... Les technologies modernes offrent aux employeurs de nouveaux moyens de contrôler l'activité de leurs salariés. Mais attention, certaines pratiques franchissent la limite de l'atteinte à la vie privée. Rappel des règles en la matière à travers quatre arrêts de cour d'appel rendus fin 2016.
Le 16/02/2017
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Référentiel indicatif d'indemnités : le rapporteur de la loi Macron critique sur le décret d'application
Le 10/02/2017
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Un salarié qui refuse de prêter serment pour des raisons religieuses ne peut être licencié
Licencier un salarié ayant refusé, pour des raisons religieuses, de dire "je le jure" afin de prêter serment est discriminatoire. Ainsi en a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er février. Il était ici question d'une salariée agent de contrôle de la RATP, dont l'assermentation était prévue au contrat de travail.