Contrôles et contentieux
Le 08/06/2017
A la une
Les courriels issus de messageries professionnelles non déclarées à la Cnil peuvent être utilisés en justice
Dans un arrêt du 1er juin, la Cour de cassation affirme que les courriels issus de messageries professionnelles peuvent être utilisés en justice, même si cette messagerie n'a pas été déclarée à la Cnil. La déclaration reste nécessaire si la messagerie est dotée d'un système de contrôle individuel de son utilisation.
Le 17/05/2017
A la une
Remettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit
Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.
Le 15/05/2017
A la une
Inaptitude : comment contester l'avis du médecin du travail
Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi Travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur, à la lumière du décret d'application publié jeudi.
Réagir (2 commentaires)
Le 03/05/2017
A la une
Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail
Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri. Il porte notamment sur les modalités de consignation des frais d'expertise. Détail du projet décret que nous nous sommes procuré, actuellement débattu au sein du Conseil supérieur de la prud'homie.
Le 02/05/2017
A la une
Formation des conseillers prud'hommes : le régime des autorisations d'absence est fixé
Afin de professionnaliser les juges prud'homaux, la loi Macron du 6 août 2015 renforce leur formation initiale et continue. Un décret et un arrêté du 28 avril, publiés ce week-end au Journal officiel, précisent le contenu de la formation initiale qui sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et les modalités d'absence des juges prud'homaux salariés.
Le 02/05/2017
A la une (brève)
Amendes administratives : le Conseil d'Etat conforte les nouveaux pouvoirs des Direccte
Le 02/05/2017
A la une
La réforme de la justice prud'homale mettra du temps à produire ses effets
La mission d'évaluation des nouvelles procédures prud'homales dresse un "bilan positif" de cette réforme qui "organise une communauté de travail sur le contentieux prud'homal". Mais elle pointe de nombreux problèmes : complexité pour saisir l'instance, manque d'effectifs dans certaines sections, maintien d'un haut niveau de taux d'appel qui engorge les cours, etc.