Contrôles et contentieux
Le 15/12/2017
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Le tribunal administratif de Lyon annule la clause Molière en Auvergne Rhône-Alpes
Les juges administratifs de Lyon ont confirmé mercredi l'illicéité de la clause Molière, qui impose une maîtrise suffisante du français par les salariés intervenant sur les chantiers de bâtiment. Une raison de plus pour les collectivités de préférer adopter des clauses "d'interprétariat", dont les conditions d'application sont plus souples pour les entreprises.
Le 11/12/2017
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Clauses d'interprétariat : "le Conseil d'Etat a donné sa ligne de conduite"
La décision du Conseil d'Etat pourrait bien avoir ouvert une porte en autorisant une région à imposer aux entreprises candidates à un appel d'offres la rémunération d'un interprète pour ses salariés ne parlant pas le français. Assistera-t-on à une systématisation de ces clauses dites "d'interprétariat"? Elements de réponse avec Sébastien Millet, avocat du cabinet Ellipse.
Le 07/12/2017
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Le Conseil d'Etat rejette le recours contre les clauses d'interprétariat
Une région peut imposer aux entreprises de construction candidates à un appel d'offres de financer un interprète pour leurs salariés qui ne parlent pas français. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu lundi. Une décision à mettre en parallèle avec l'interdiction des "clauses Molière" qui imposent de parler français sur les chantiers de l'hexagone.
Le 29/11/2017
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L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts au salarié condamné au pénal pour harcèlement
Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
Le 28/11/2017
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Le mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes fixé à quatre ans
Le 24/11/2017
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Abandon d'une procédure de licenciement : le nouvel entretien préalable doit viser des faits différents
L'employeur ne peut sanctionner des faits plus d'un mois après la date de l'entretien préalable. Lorsqu'il souhaite sanctionner des faits survenus après un premier entretien de licenciement auquel il n'a pas donné suite, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien. Ce dernier ne doit concerner que des faits distincts de ceux abordés lors du premier entretien.
Le 23/11/2017
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Interdiction du voile au travail : les juges français se conforment aux règles européennes
Hier, la Cour de cassation a adopté le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant le port du voile islamique. Le licenciement d'une salariée pour refus d'ôter son voile lors des rendez-vous en clientèle est discriminatoire si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas de clause de neutralité proportionnée aux objectifs poursuivis.
Le 20/11/2017
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L'étiquette syndicale des conseillers prud'hommes n'influence pas le sens des décisions
La composition du conseil de prud'hommes, et plus précisément la proportion de conseillers salariés issus de syndicats réformistes ou contestataires, n'a pas d'impact sur le sens des décisions rendues. C'est ce qu'affirme l'Institut des politiques publiques, en s'appuyant sur les travaux de deux chercheurs de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. Une majorité de conseillers CGT et/ou FO augmente en revanche statistiquement le taux de renvoi en départage.