Contrat de travail
Le 13/06/2008
Synthèses
Création d'un nouveau contrat : le CDD de mission
La loi de modernisation du marché du travail institue un nouveau CDD à objet défini, dit aussi CDD de mission. Il permet la réalisation par des ingénieurs et cadres de projets dont la durée est incertaine. Il est conclu pour 18 mois minimum et 36 mois maximum ; il ne peut pas être renouvelé.
Le 12/06/2008
Synthèses
Création d'une période d'essai légale
Reprenant l'accord du 11 janvier, la loi de modernisation du marché du travail instaure une période d'essai légale. Huit nouveaux articles dans le Code du travail en fixent le régime. Bien souvent, les nouvelles durées légales excèdent les durées des périodes d'essai conventionnelles.
Le 11/06/2008
A la une
L'indemnité de licenciement est due à partir d'un 1 an d'ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail est définitivement adoptée demain. Elle apporte plusieurs changements pour les entreprises : modification de l'indemnité de licenciement, maintien du salaire en cas de maladie, rupture conventionnelle du contrat... Panorama des principales innovations de la loi.