Contrat de travail
Le 23/02/2011
A la une
La discrimination syndicale commence par l'absence d'entretiens annuels
La discrimination subie par une salariée représentante du personnel, constatée par l'absence de formations et d'entretiens annuels, affecte nécessairement l'évolution de carrière de l'intéressée et, par là même, son coefficient de rémunération.
Le 22/02/2011
A la une
Quand la rupture conventionnelle n'est pas homologuée
Si l'administration refuse l'homologation de la rupture conventionnelle, le contrat se poursuit. Ce principe s'applique même si l'employeur a délivré l'ensemble des documents de fin de contrat au salarié, la validité de ces documents étant soumise à la validité de la rupture conventionnelle elle-même.
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Le 16/02/2011
A la une
Les juges assouplissent le mode de convocation à l'entretien préalable
La Cour de cassation accepte désormais que l'employeur convoque un salarié à un entretien préalable de licenciement par Chronopost.
Le 16/02/2011
Revue de presse
L'homophobie perdure dans l'entreprise
Les comportements homophobes persistent dans les entreprises en 2010 où les salariés hésitent encore à révéler leur orientation sexuelle, selon une enquête conduite par L'Autre Cercle.
Le 15/02/2011
A la une (brève)
Quelle indemnité compensatrice de préavis ?
Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à l’indemnité légale de préavis et non à l’indemnité conventionnelle.
Le 15/02/2011
A la une
Sauver la compétitivité n'est pas augmenter la rentabilité
La fermeture totale et définitive de l'entreprise est en soi une cause économique de licenciement, sauf faute ou "légèreté blâmable" de l'employeur. Par exemple si un groupe ferme une filiale bénéficiaire, non pas pour sauvegarder sa compétitivité, mais pour accroître sa rentabilité.
Le 14/02/2011
A la une (brève)
L'échec de la rupture conventionnelle ne justifie pas la prise d'acte
Le 14/02/2011
A la une
Harcèlement moral : la Cour exige de l'employeur une preuve contraire
Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, l'employeur doit démontrer qu'ils ne constituent pas du harcèlement. Le juge apprécie lui si ces éléments, pris dans leur ensemble, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral.