Contrat de travail

Le 27/06/2008
A la une

La suppression d'astreinte nécessite l'accord du salarié

La mutation qui entraîne la perte de primes d'astreinte régulièrement perçues depuis plusieurs années constitue une modification du contrat. L'employeur doit impérativement obtenir l'accord du salarié avant de la supprimer, même dans le cadre d'une mutation.

Le 26/06/2008
A la une (brève)

Préavis : inexécution par le salarié

Le 24/06/2008
A la une

L'indemnité transactionnelle pour faute grave est exonérée de CSG CRDS

La Cour de cassation décide que l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction, signée à la suite d'un licenciement pour faute grave, est exonérée de CSG et de CRDS pour la fraction qui n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette décision contredit la position adoptée par l'Acoss.

Le 23/06/2008
A la une (brève)

Licenciement collectif : ordre du jour du CE

Le 20/06/2008
A la une

Accès aux mails du salarié : il faut l'autorisation du juge

L'employeur qui souhaite établir des preuves en vue d'un éventuel litige doit obtenir une ordonnance du juge des référés pour accéder aux mails de son salarié. Dans ce cas, c'est un huissier qui procède à la lecture des mails et le salarié doit être prévenu.

Le 19/06/2008
A la une (brève)

Mandataire social : preuve du statut salarié

Le 16/06/2008
A la une (brève)

Insuffisance professionnelle

Le 16/06/2008
A la une (brève)

Utilisation privée du véhicule de service

Le 13/06/2008
Synthèses

Création d'un nouveau contrat : le CDD de mission

La loi de modernisation du marché du travail institue un nouveau CDD à objet défini, dit aussi CDD de mission. Il permet la réalisation par des ingénieurs et cadres de projets dont la durée est incertaine. Il est conclu pour 18 mois minimum et 36 mois maximum ; il ne peut pas être renouvelé.