Contrat de travail
Le 14/04/2010
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Un non-cadre peut-il bénéficier du préavis prévu pour les cadres ?
S'inspirant de l'arrêt de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels, un salarié non cadre demande, lors de son licenciement, à bénéficier du préavis plus long accordé aux cadres. La Cour d'appel de Dijon le déboute.
Le 13/04/2010
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Des sanctions réitérées peuvent révéler un harcèlement moral
Sanctionner de manière répétée et abusive un salarié peut être synonyme de harcèlement moral. Surtout lorsque le salarié a obtenu l'annution de ces sanctions en justice.
Le 12/04/2010
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Le sort des contrats de travail en cas de transfert partiel d'activité
Lorsqu'une entreprise cède une partie de son activité à une autre société, les salariés dont les contrats de travail sont transférés peuvent voir leurs conditions de travail changer. Sont-ils en mesure de s'y oppposer ?
Le 12/04/2010
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Le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
Même si un salarié ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude, il doit percevoir sa rémunération jusqu'au point de départ du préavis, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de licenciement au salarié.
Le 09/04/2010
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Indemnité de licenciement : à quelle date apprécier les droits du salarié ?
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour de la rupture, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement. Pour en apprécier le montant, il faut se situer à la fin du préavis, exécuté ou non.
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Le 08/04/2010
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Détournement de la rupture conventionnelle : le ministère veille
Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise qu'il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques. Néanmoins, ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.
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