Contrat de travail
Le 27/04/2010
Synthèses
Licenciement : à quelle date calculer les droits du salarié
A quelle date apprécier les droits du salarié lors du licenciement : lors de l'envoi de la lettre ? Dès sa réception par le salarié ? Nous appuyant sur la jurisprudence récente, nous récapitulons sous forme de tableau le moment à partir duquel les entreprises doivent apprécier les droits des salariés lors de la rupture du contrat de travail.
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Le 26/04/2010
A la une
Comment informer le salarié du motif économique en cas d'acceptation de la CRP ?
Même lorsque le salarié a accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP), l'employeur est tenu de lui faire connaitre le motif économique précis qui justifie la rupture de son contrat de travail. Il peut délivrer cette information dans divers documents, et pas seulement dans la lettre de licenciement.
Le 26/04/2010
A la une
"Cession partielle d'activité : la Cour simplifie le transfert des contrats"
La Cour de cassation a décidé qu'en cas de transfert partiel d'activité, le contrat de travail du salarié était transféré dans son ensemble au cessionnaire dès lors qu'il s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité cédé. Pour Lionel Paraire, avocat associé au sein du cabinet Galion, cette décision pourrait être l'amorce d'un revirement.
Le 23/04/2010
A la une
Des difficultés économiques n'interdisent pas une rupture conventionnelle
La cour d'appel de Nancy valide une rupture conventionnelle que la DDTE avait refusé d'homologuer car elle s'inscrivait dans un contexte économique difficile. Pour les juges du fond, ce n'est pas une raison suffisante en soi pour refuser la rupture conventionnelle.
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Le 22/04/2010
Revue de presse
90 entreprises détiennent le label diversité
Le label diversité permet aux entreprises d'attester de leur engagement en matière de prévention des discriminations et de promotion de la diversité dans leur gestion des ressources humaines. Eric Besson, le ministre de l'immigration et de l'intégration, souhaite augmenter significativement le nombre d'entreprises labellisées.
Le 20/04/2010
A la une
L'indemnité de non-concurrence ne peut être minorée en cas de faute
La contrepartie financière versée dans le cadre de l'application d'une clause de non-concurrence ne peut être minorée si le salarié commet une faute. Le salarié ne peut toutefois pas revendiquer la nullité d'une telle clause.
Le 19/04/2010
A la une
Le nombre de plaintes pour harcèlement moral ne cesse de croître
La Cour de cassation s'est emparée du harcèlement pour en définir les contours et déterminer les modalités probatoires. Certains s'en inquiètent. Les conseils de Christine Guillot-Bouhours et Sophie Scemla, avocates au sein du cabinet Orrick Rambaud Martel.