Contrat de travail
Le 14/01/2010
Synthèses
Faute grave : les décisions marquantes du 3e trimestre 2009
Chaque trimestre, nous récapitulons les décisions les plus marquantes de la Cour de cassation en matière de faute grave. Panorama des arrêts du troisième trimestre 2009.
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Le 12/01/2010
A la une
L'employeur ne peut pas réquisitionner des salariés grévistes
Sauf dispositions législatives l'autorisant, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.
Le 11/01/2010
Chronique
Quelques précisions sur la mise en demeure envoyée par l'URSSAF
La mise en demeure est un document essentiel dans le cadre d'un redressement opéré par l'URSSAF. François Taquet, avocat en droit social, rappelle quelques règles élémentaire pour les services RH.
Le 11/01/2010
A la une
Le licenciement par lettre remise en main propre est valable
L'employeur peut licencier un salarié par le moyen d'une lettre remise en main propre. Mais il se prive alors de toute possibilité de pouvoir conclure une transaction.
Le 06/01/2010
A la une
Non concurrence : l'employeur peut interdire des techniques spécifiques
La clause de non concurrence qui empêche simplement un salarié d'utiliser des techniques particulières est valide. Elle ne lui interdit pas d'exercer une activité conforme à ses compétences et à son expérience professionnelle.
Le 31/12/2009
A la une
Motivez correctement les sanctions disciplinaires
L'employeur qui prend une sanction à l'encontre d'un salarié doit motiver sa décision de manière suffisamment précise. La référence à des courriers envoyés antérieurement ou à l'entretien préalable ne suffit pas.
Le 30/12/2009
A la une
Des lettres mettant en cause l'employeur peuvent justifier un licenciement
Les courriers envoyés par un salarié à des organismes professionnels, dans lesquels il dénonce la gestion de son employeur, ne sont pas des correspondances privées. Ils peuvent être invoqués pour justifier un licenciement disciplinaire.