Contrat de travail
Le 02/02/2010
A la une
Les juges veillent, dans un PSE, à la qualité des offres de reclassement
Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, les juges vérifient que l'employeur respecte bien son obligation de reclassement. Ils s'assurent notamment que les offres d'emploi proposées aux salariés sont bien sérieuses.
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Le 01/02/2010
A la une
Si la prise d'acte est justifiée, le préavis est dû
Lorsque les juges estiment que la prise d'acte de la rupture est justifiée, le salarié doit percevoir l'indemnité compensatrice de préavis. Peu importe qu'il ait été dispensé de son préavis ou que ce préavis n'ait pas été effectué en totalité en raison d'un arrêt de travail.
Le 29/01/2010
A la une
Quel outils pour lutter contre les discriminations ?
La lutte contre les discriminations au travail suppose un engagement réel des entreprises. Louis Schweitzer, le président de la Haute autorité, l'a rappelé à l'occasion de la publication d'une enquête et d'un guide sur les discriminations au travail.
Le 27/01/2010
A la une
C'est à l'employeur de mettre en oeuvre un PSE au sein d'un groupe
Lorsque des licenciements économiques sont envisagés, c'est à l'employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde l'emploi. Il ne peut pas se décharger de cette obligation sur d'autres sociétés du même groupe
Le 26/01/2010
Chronique
Une rupture conventionnelle homologuée en référé
Karen Durand–Hakim, avocat au sein du cabinet DDLC, a obtenu du conseil de prud'hommes de Nanterre, statuant en référé, qu'il valide une rupture conventionnelle que la direction départementale du travail avait refusé d'homologuer.
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Le 25/01/2010
Revue de presse
Revoir le cahier des charges des cabinets de reclassement
Les cellules de reclassement interviennent dans 85% des plans sociaux. Leur fonctionnement laisse toutefois à désirer, selon une étude du conseil économique, social et environnemental. Ce dernier suggère une meilleure définition du cahier des charges imposé aux cabinets.
Le 21/01/2010
A la une
"Les transactions vont devoir lister tous les litiges"
Stéphanie Stein, avocate associée au sein du cabinet Eversheds, revient sur deux arrêts de la Cour de cassation en matière de transaction. Elle invite les entreprises à lister précisément dans la transaction les droits auxquels le salarié renonce.
Le 19/01/2010
A la une
Essai : attention aux ruptures prématurées
L'employeur qui rompt la période d'essai, avant même que le renouvellement annoncé n'ait commencé, rompt le contrat de travail de manière abusive.
Le 19/01/2010
A la une
Une limite d'âge n'est pas toujours discriminatoire
La fixation d'un âge maximal de 30 ans pour recruter un salarié n'est pas discriminatoire lorsqu'elle vise à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement d'une profession.