Contrat de travail
Le 02/04/2010
A la une
Réintégration : qu'est ce qu'un emploi similaire ?
A l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit être réintégré dans l'entreprise dans son emploi ou dans un emploi similaire à celui qu'il occupait auparavant. La Cour de cassation apprécie strictement la notion d'emploi similaire.
Le 01/04/2010
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Le véhicule de fonction ne peut être retiré en cas de suspension du contrat
L'employeur ne peut retirer le véhicule de fonction au salarié dont le contrat de travail est suspendu. Dans ce cas, l'employeur doit verser des dommages-intérêts au salarié privé de cet avantage en nature.
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Le 30/03/2010
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Rupture anticipée d'un CIE à durée déterminée
Un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou force majeure. L'absence du salarié ne saurait constituer un cas de force majeure.
Le 26/03/2010
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Deux mois pour sanctionner un salarié dès que l'employeur a vérifié les faits
L'employeur a deux mois pour enclencher la procédure disciplinaire à partir du jour où il a connaissance des faits reprochés au salarié. Lorsque l'employeur estime nécessaire de vérifier les faits qui lui ont été rapportés, le délai est prorogé d'autant.
Le 25/03/2010
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L'entreprise utilisatrice n'est pas toujours responsable d'une mention manquante dans le contrat d'intérim
Un intérimaire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de la qualification du salarié qu'il remplace dans son contrat pour demander, à l'entreprise utilisatrice, la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée (CDI).