Contrat de travail
Le 04/08/2011
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Une lettre de mise en garde n'est pas un avertissement
La lettre par laquelle un employeur met en garde une salariée contre ses dénonciations calomnieuses à l'égard d'une de ses collègues ne constitue pas un avertissement. L'employeur peut donc la licencier pour ces même faits non encore sanctionnés.
Le 02/08/2011
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Comment se déroule la visite du Défenseur des droits en entreprise ?
Le Défenseur des droits, lorsqu'il est saisi d'une plainte pour discrimination, peut se rendre dans les locaux de l'entreprise concernée. Un décret du 29 juillet 2011 apporte des précisions sur le déroulement de cette visite et les possibilités pour l'entreprise de s'y opposer.
Le 01/08/2011
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Le DRH de la société-mère peut licencier un salarié d'une filiale
Le DRH d'une société-mère peut licencier un salarié qui travaille au sein d'une des filiales dès lors que la société-mère intervient effectivement dans la carrière du salarié.
Le 29/07/2011
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Rupture conventionnelle : la signature du formulaire suffit
La cour d'appel d'Aix en Provence précise que la procédure de rupture conventionnelle n'exige aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels du ministère du travail. Aucune autre convention n'a à être rédigée ou signée par les partie.
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Le 27/07/2011
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Faut-il réorganiser le travail des salariés qui font le ramadan ?
Le ramadan démarre dans quelques jours et beaucoup de pratiquants continueront de travailler pendant le jeûne. Dans ce cas, les salariés demandent parfois des aménagements d'horaires. L'employeur est-il obliger d'accéder à ces demandes ? David Jonin, avocat associé du cabinet Gide, Loyrette et Nouel, nous explique ce qu'il est possible de faire.
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