Contrat de travail

Le salarié qui obtient l'annulation de sa clause de non-concurrence en l'absence ou en raison du montant dérisoire de la contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts. Mais il ne revient pas au juge d'évaluer le montant que l'indemnité contractuelle aurait dû prévoir.

Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats en droit social au sein du Cabinet Péchenard, conseillent aux entreprises de ne pas aller au-delà de la durée légale de la période d'essai même si leur convention collective le leur permet.

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail suite à la proposition de modification de son contrat de travail est considéré comme démissionnaire dès lors que l'employeur n'a pas mis en œuvre la modification litigieuse.