Contrat de travail
Le 26/10/2011
A la une
Harceler hors du travail ne protège pas d'une sanction
Une collègue cotoyée dans le cadre personnel n'en demeure pas moins une collègue. La harceler sexuellement hors des murs de l'entreprise constitue une faute grave, décide la Cour de cassation.
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Le 25/10/2011
A la une
Pendant l'arrêt maladie, seule l'activité concurrente est interdite
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en soi une faute disciplinaire. Pour que le licenciement soit fondé, l'acte commis par le salarié doit causer un préjudice à l'entreprise.
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Le 24/10/2011
Chronique
Cadre expérimenté et période d'essai : une inadéquation
Antoine Morgaut, CEO pour l'Europe et l'Amérique Latine du cabinet de recrutement Robert Walters, estime que la période d'essai est inadaptée pour les cadres confirmés. Pire, elle constitue même un frein à la mobilité des experts.
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Le 21/10/2011
Synthèses
Faute lourde : les arrêts rendus en 2011
La faute lourde du salarié suppose son intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Les tribunaux apprécient très strictement cette notion. Rappel du régime juridique et panorama des décisions rendues depuis le début de l'année en matière de faute lourde (voir tableau).
Le 21/10/2011
A la une
Inaptitude déclarée par le médecin-traitant : quelle attitude adopter ?
Face à un salarié qui ne vient plus travailler en s'appuyant sur le certificat médical de son médecin-traitant le déclarant "inapte" l'employeur ne doit pas rompre le contrat de travail en se plaçant sur le terrain disciplinaire. Il doit saisir la médecine du travail.
Le 20/10/2011
A la une
Prise d'acte justifiée : l'employeur ne peut pas exiger un préavis du salarié
Lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, le juge ne peut pas condamner le salarié à dédommager l'employeur pour non-exécution du préavis.
Le 19/10/2011
A la une
Pas de renouvellement de la déclaration d'embauche en cas de contrats successifs
Depuis le 1er août, les employeurs doivent établir une seule déclaration d'embauche. Mais, comme auparavant, le renouvellement de la déclaration ne s'impose pas lorsque l'exécution des contrats successifs s'effectue sans interruption, nous explique l'Acoss.
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