Contrat de travail
Le 07/02/2012
A la une
Pas de minoration de la contrepartie à la clause de non concurrence en cas de démission
C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation le dit clairement : la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée en cas de démission du salarié.
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Le 03/02/2012
Revue de presse
La modification du contrat : que peut faire le cessionnaire ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 03/02/2012
A la une
N'abusez pas de la qualification de cadre dirigeant
La Cour de cassation resserre la notion de cadres dirigeants en exigeant que ces derniers participent réellement à la direction de l'entreprise.
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Le 02/02/2012
A la une (brève)
Simplification du droit : les mesures sociales adoptées en 2e lecture
Le 01/02/2012
A la une (brève)
La suspension du permis de conduire n'implique pas toujours le licenciement
Le 31/01/2012
Synthèses
Mutation : qu'est ce qu'un même secteur géographique ?
La mutation peut constituer un simple changement des conditions de travail si le salarié est appelé à évoluer dans le même secteur géographique. Elle devient en revanche une modification du contrat si le salarié évolue au-delà. Comment les juges du fond évaluent cette notion ? Nous récapitulons les dernières décisions des tribunaux.
Le 31/01/2012
A la une
Départs volontaires : des licenciements rendent obligatoire un plan de reclassement interne
Lorsqu'un plan de départs volontaires ne couvre pas tous les départs de l'entreprise à la suite de suppressions d'emploi et que des licenciements sont décidés, l'employeur est tenu de prévoir dans le PSE un plan de reclassement interne.
Le 30/01/2012
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2011
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).