Contrat de travail
Le 04/04/2012
A la une
Rupture conventionnelle : quand y a t-il situation conflictuelle ?
Deux cours d'appel reviennent sur la notion de situation conflictuelle préalable à une rupture conventionnelle. Pour la cour d'appel de Paris, un avertissement antérieur ne caractérise pas un différend entre les parties ; pour Riom le contexte est conflictuel lorsque le salarié est sous la menace d'un licenciement.
Le 03/04/2012
A la une
Un management autoritaire n'est pas toujours synonyme de harcèlement moral
La frontière entre un pouvoir de direction exercé de manière autoritaire et le harcèlement moral est parfois ténue. La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de condamner pour harcèlement la responsable d'un salon de coiffure mise en cause par l'une de ses salariées.
Le 02/04/2012
Synthèses
Attendre au moins deux jours ouvrables pour notifier une sanction
C'est l'article 48 de la loi Warsmann qui le prévoit ; il faut désormais laisser passer au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable (et non plus un jour franc) avant de notifier une sanction disciplinaire.
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Le 30/03/2012
Revue de presse
Peut-on rompre la période d'essai pour inaptitude ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 29/03/2012
Synthèses
Loi Warsmann : inaptitude et préavis, ce qu'il faut savoir
La loi Warsmann du 22 mars 2012 sur la simplification du droit modifie la date de rupture du contrat en matière d'inaptitude non professionnelle. La loi opère de ce point de vue une convergence avec l'inaptitude professionnelle mais crée une nouvelle distorsion sur le calcul de l'indemnité de licenciement.
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Le 28/03/2012
Synthèses
Loi Warsmann : les seuils d'effectif sont harmonisés
La loi Warsmann publiée au Journal officiel le 23 mars harmonise les formulations des seuils d'effectif dans le code du travail. Cette modification est le plus souvent purement formelle sauf pour le seuil de mise à disposition d'un local syndical et le crédit d'heures des délégués syndicaux.
Le 26/03/2012
A la une
Inaptitude : tous les postes disponibles ne sont pas bons à proposer
Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut pas lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions, même s'il a bénéficié d'une formation de plusieurs semaines.
Le 23/03/2012
A la une
Harcèlement moral : la délicate mission des managers
Une entreprise ne peut pas licencier pour faute un de ses cadres dirigeants en lui reprochant de n'avoir pas correctement traité un cas de harcèlement moral dès lors que ce cadre avait réagi rapidement en impliquant très étroitement sa direction.