Contrat de travail
Le 23/04/2013
Revue de presse
Les ruptures conventionnelles continuent leur progression
Le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de plus de 11 % en 1 an. Avec près de 320 000 demandes en 2012, ce mode de rupture du contrat de travail continue de faire recette.
Le 22/04/2013
A la une
La maladie n'est pas un motif de rupture de la période d'essai
L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié absent pour cause d'arrêt maladie quand bien même cela désorganise l'entreprise.
Le 17/04/2013
A la une
La rupture conventionnelle prime sur la résiliation judiciaire du contrat
Dès l'instant que le salarié accepte une rupture conventionnelle, la demande de résiliation judiciaire du contrat qu'il a déposée auparavant devient sans objet, sauf s'il conteste la validité de la rupture conventionnelle.
Le 15/04/2013
A la une
L'employeur peut poursuivre son salarié pour injure publique pour ses propos sur Facebook
Les propos tenus sur le "mur" Facebook du profil privé d'une salariée, accessible à ses seuls "amis" ou "contacts", en nombre très restreint, ne sont pas des injures publiques, décide la Cour de cassation.
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Le 12/04/2013
A la une
Le harcèlement moral peut se dérouler sur une durée très brève
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel une situation de harcèlement moral peut être établie sur une très courte période. En l'espèce, les faits s'étaient déroulés sur deux semaines.
Le 04/04/2013
A la une
La suspension du permis de conduire ne rime pas toujours avec licenciement
La suspension ou le retrait du permis de conduire d'un salarié n'aboutit pas toujours au licenciement. Tout dépend si la fonction du salarié implique d'avoir un permis de conduire valide, si son absence empêche le salarié d'exercer ses fonctions, si le contrat prévoit la détention du permis... Rappel des derniers arrêts.
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