Contrat de travail
Le 05/08/2013
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Un accord peut octroyer une indemnité différente selon le motif du licenciement
Au plan indemnitaire, la loi ne distingue plus depuis juillet 2008 selon que le licenciement est intervenu pour motif personnel ou en raison de difficultés économiques. Une harmonisation qui ne s'impose pas au contrat : un accord d'entreprise peut réserver une indemnité plus favorable au seul bénéfice du salarié licencié pour motif économique.
Le 02/08/2013
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L'employeur peut proposer une rupture conventionnelle avant le licenciement
Rien n'empêche un employeur de proposer à un salarié dont il souhaite le départ une rupture conventionnelle avant de passer par la voie du licenciement. Cela ne vicie en rien la procédure de licenciement, vient de décider la cour d'appel de Poitiers.
Le 01/08/2013
A la une
L'inversion de hiérarchie entre collègue ne justifie pas la prise d'acte
La salariée qui à son retour de congé maternité est sous la responsabilité hiérarchique d'un collègue qu'elle encadrait jusqu'alors ne peut légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que ni sa qualification ni ses fonctions ni ses responsabilités n'ont été modifiées.
Le 30/07/2013
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Les petits licenciements économiques ne sont pas soumis au contrôle de l'administration
Nous avons interrogé le ministère du travail. Parmi les licenciements économiques sans PSE, seuls continuent à être concernés par le contrôle de l'administration les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les autres cas, les entreprises ont une simple obligation d'information dans les 8 jours qui suivent les licenciements.
Le 25/07/2013
A la une
PSE : la DGT apporte des précisions sur la nouvelle procédure
Une instruction DGFP/DGT du 19 juillet 2013 apporte un certain nombre de précisions sur la nouvelle procédure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi et de validation des accords collectifs portant sur le PSE. Focus sur les apports essentiels de ce texte.
Le 22/07/2013
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Les projets de licenciement sans PSE doivent-ils être notifiés à l'administration ?
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux entreprises concernées.
Le 19/07/2013
Revue de presse
Rechute d'un accident du travail chez un précédent employeur : le régime protecteur s'applique-t-il ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 19/07/2013
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Non-concurrence : quand la lettre de renonciation est perdue par la Poste
L'employeur qui a respecté les dispositions du contrat de travail sur la forme et le délai de renonciation d'une clause de non-concurrence n'a pas à payer la contrepartie financière au salarié. Peu importe que le salarié n'ait pas reçu la lettre, perdue par la poste.