Contrat de travail
Le 04/11/2014
A la une
Les exceptions à l'accord tacite de l'administration
A compter du 12 novembre, le silence de l'administration pendant 2 mois vaudra acceptation et non plus rejet de la demande qui lui est adressée. En droit du travail, ce principe ne vaudra pas pour toutes les procédures. Pour certaines, l'acceptation implicite interviendra avant les 2 mois, pour d'autres ce nouveau principe ne s'appliquera pas.
Le 03/11/2014
Paroles de
"L'objectif était d'aller vite pour ne pas laisser les salariés touchés par le PSE dans l'expectative"
NextiraOne, ex filiale d'Alcatel (1350 salariés), a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, défini par un accord majoritaire, signé, en juin dernier, par la CFDT et l'Unsa. Il a été validé par l'administration. David Sampoux, DRH de l'entreprise, revient sur le contexte de la négociation. Interview.
Le 03/11/2014
A la une
Ce n'est pas au salarié de payer la réparation d'un véhicule de l'entreprise
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Si le salarié a un accident avec un véhicule de l'entreprise, les parties ne peuvent donc convenir que le coût de la réparation sera retenue sur le salaire.
Le 31/10/2014
A la une
L'égalité de traitement doit aussi être respectée au sein d'un Codir
Quelles que soient la taille du service et l'autonomie d'un cadre dirigeant, tous les membres d'un comité de direction doivent être logés à la même enseigne. A défaut, l'entreprise doit prouver que leurs fonctions ne revêtent pas la même importance pour justifier la différence de traitement.
Le 30/10/2014
A la une (brève)
Discrimination : le ministère dévoilera son plan d'action fin février
Le 29/10/2014
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Suspicion de harcèlement : agir vite... mais pas trop !
La Cour de cassation vient de préciser que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser des agissements de harcèlement moral n'implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail du salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral
Le 27/10/2014
A la une
La mutation temporaire d'un salarié fautif n'est pas toujours une sanction
Le changement d'affectation provisoire d'un conducteur d'autobus décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction si cette mesure a été prise pour des raisons de sécurité.
Le 24/10/2014
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Pas de contrepartie financière à la clause de discrétion
La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
Le 22/10/2014
A la une
La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque)
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat à durée indéterminée par accord des parties s'entend de la seule rupture conventionnelle homologuée.