Charges sociales

La loi de modernisation de l'économie étend le mécanisme du rescrit social. Cette procédure permet aux entreprises d'interroger leur Urssaf en cas de doute sur l'application d'une législation relative aux règles d'assiette ou de recouvrement des cotisations et contributions sociales. La réponse faite par l'Urssaf permet de sécuriser leurs pratiques en la matière.

Dans l'avant-projet de loi en faveur des revenus du travail, le gouvernement conditionne les allégements de charges, au respect des négociations salariales. Le texte prévoit aussi la possibilité de débloquer chaque année la participation ; il crée un crédit d'impôt pour encourager l'intéressement.