Charges sociales
Le 29/04/2008
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Les entreprises vont pouvoir interroger leur Urssaf
Le 28 avril, Christine Lagarde a présenté en conseil des ministres le projet de loi de modernisation de l'Economie. Il contient deux dispositions sociales. L'une d'elles étend la procédure du rescrit social qui permet à l'entreprise de s'assurer auprès de son Urssaf qu'elle applique correctement un mécanisme d'exonération de cotisations sociales.
Le 27/03/2008
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ZFU : formalités à accomplir le 30 avril 2008 au plus tard
Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) doivent adresser le formulaire de mouvements de main d'oeuvre à l'URSSAF et à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) le 30 avril 2008 au plus tard. En l'absence d'envoi de ce document dans les délais requis, l'exonération est suspendue.
Le 12/03/2008
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Taux de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Depuis le 1er janvier 2008, la mise à la retraite d'un salarié de moins de 60 ans n'est plus possible. L'Acoss précise que du 11 octobre au 31 décembre 2007, le taux de la contribution applicable à ces indemnités était de 25 %. Aucun redressement ne sera opéré si l'employeur a continué d'appliquer le taux de 24,15 %.
Le 11/03/2008
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Réduction Fillon : les temps de pause sont exclus du calcul du coefficient
Une circulaire Acoss du 6 mars 2008 commente les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle rappelle que pour le calcul de la réduction Fillon, la rémunération servant de base au calcul du coefficient exclut les temps de pause, d'habillage, de déshabillage, de coupure et d'amplitude.