actuEL RH
Le 05/11/2024
A la une
L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations
L'indemnité transactionnelle qui a vocation à indemniser la salariée du préjudice qu'elle a subi en raison de la fin de CDD alors que son employeur l'avait maintenue dans une situation précaire pendant huit ans, et alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales,.
Le 05/11/2024
A la une (brève)
Le Boss confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025
Le 05/11/2024
A la une (brève)
Le cahier technique des normes d'échanges applicables à la DSN pour 2025 approuvé
Le 05/11/2024
Chronique
Clause de non-concurrence : est-ce la fin ?
Dans cette chronique, Anna Milleret-Godet, avocate associée au sein du cabinet Delsol et membre d'AvoSial, appelle à se poser la question de l'opportunité de la clause de non-concurrence alors que de telles clauses sont sur la sellette aux Etats-Unis.
Le 04/11/2024
A la une
IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé
Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, sont pérennisées par un décret du 30 octobre 2024.
Le 04/11/2024
A la une (brève)
PLFSS pour 2025 : les associations de victimes écrivent à la ministre du travail au sujet des AT-MP
Le 04/11/2024
A la une
Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme
Un accord collectif à durée déterminée qui prévoit une reconduction tacite peut faire l'objet d'une dénonciation unilatérale produisant effet à son terme, à condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme.
Le 04/11/2024
A la une (brève)