actuEL RH
Le 11/04/2008
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La discrimination se prescrit sur 5 ans
Le 9 avril, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la lutte contre la discrimination. Les faits de harcèlement sexuel sont dorénavant assimilés à une discrimination. Le délai pour agir en justice pouir obtenir réparation d'une discrimination est ramené à 5 ans. Une commisssion mixte paritaire se tiendra avant fin avril pour arrêter le contenu définitif de la loi.
Le 11/04/2008
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10% d'audience pour être représentatif dans l'entreprise
Dans la nuit du 9 au 10 avril, les partenaires sociaux sont parvenus à une "position commune " sur la représentativité syndicale et le dialogue social. Le point crucial est l'instauration du seuil de 10% d'audience pour qu'un syndicat soit représentatif dans l'entreprise. Un projet de loi est nécessaire pour que ces nouvelles dispositions entrent en application.
Le 11/04/2008
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Ordre des licenciements : attention aux catégories professionnelles trop étroites
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut décider arbitrairement quels seront les salariés licenciés. Il doit respecter un ordre établi selon des critères prédéterminés et appliqués à chaque catégorie professionnelle concernée. La Cour de cassation rappelle que les juges du fond sont souverains pour apprécier ces catégories professionnelles.
Le 10/04/2008
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Le point sur la journée de solidarité
La proposition de loi sur la journée de solidarité a été hier définitivement adoptée par le Sénat. Dès la parution de la loi au journal officiel, le lundi de Pentecôte ne sera plus la journée de solidarité par défaut. Le texte donne aux entreprises une entière liberté pour fixer les modalités d'accomplissement de cette journée.
Le 10/04/2008
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Bien gérer les pratiques religieuses dans l'entreprise
La religion est une composante de la vie personnelle des salariés et comme telle peut avoir une influence sur les relations de travail. L'entreprise doit se montrer tolérante, mais elle peut imposer des limitations lorsqu'elles sont justifiées. L'association française des managers de la diversité (AFMD) conseille de gérer les demandes au cas par cas.